La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion de la consultation du site www.mgapin-avocat.fr et de la relation avec les personnes qui prennent contact avec le cabinet. Elle est établie en application des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
- Responsable du traitement
- Mathieu GAPIN, avocat au Barreau de Montpellier, exerçant à titre individuel.
- Coordonnées
- Adresse : batiment le triade 3, cs 79016, 215 rue samuel morse, 34965 MONTPELLIER CEDEX 2, Téléphone : 06 32 41 55 51, Mail : mathieu.gapin@avocat.fr
- Délégué à la protection des données
- Aucun délégué n'a été désigné, le cabinet n'entrant pas dans les cas de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du RGPD. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée directement aux coordonnées ci-dessus.
2. Traitements mis en œuvre
Les données collectées sur ce site et dans le cadre de la relation avec le cabinet sont traitées pour répondre aux demandes adressées par le formulaire de contact, gérer les dossiers confiés au cabinet et satisfaire aux obligations légales qui s'imposent à l'avocat, notamment comptables, fiscales et de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment. Selon le traitement concerné, ces opérations reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, sur le respect d'une obligation légale, sur l'intérêt légitime du cabinet ou sur le consentement de la personne concernée, au sens de l'article 6 du RGPD.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, dans la limite des durées de prescription et des obligations légales de conservation applicables à la profession. Aucune donnée n'est collectée à l'insu des personnes concernées. Les champs obligatoires du formulaire de contact sont signalés comme tels : à défaut de les renseigner, la demande ne peut être traitée. Le site ne met en œuvre aucune décision automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
3. Destinataires des données
Les données sont destinées au seul cabinet. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour son compte en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, notamment l'hébergeur du site et le fournisseur de la messagerie professionnelle, ainsi que, le cas échéant, aux auxiliaires de justice et juridictions saisis dans le cadre d'un dossier.
4. Secret professionnel
Les données relatives aux dossiers sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Il prime sur les modalités d'exercice des droits décrites ci-après, lesquelles ne peuvent conduire à la divulgation d'informations couvertes par lui.
5. Droits des personnes concernées
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :
- droit d'accès à ses données (art. 15) ;
- droit de rectification (art. 16) ;
- droit à l'effacement (art. 17), sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ;
- droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
- droit à la portabilité (art. 20) ;
- droit d'opposition (art. 21) ;
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci (art. 7.3), sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi n° 78-17).
Ces droits s'exercent auprès du responsable du traitement, aux coordonnées figurant au point 1. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, prorogeable de deux mois en cas de complexité. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Toute personne estimant, après avoir contacté le cabinet, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
6. Traceurs et cookies
En application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les opérations d'accès ou d'inscription d'informations dans le terminal de l'utilisateur ne peuvent intervenir qu'après recueil de son consentement, à l'exception de celles ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé.
L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou paramétrer son navigateur pour refuser l'enregistrement de traceurs. Le refus des traceurs soumis à consentement n'empêche pas la consultation du site.
7. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des communications avec le site et la limitation des accès aux seules personnes habilitées.
8. Modification
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des traitements ou de la réglementation. La version applicable est celle mise en ligne à la date de la consultation.
Dernière mise à jour :10/09/2026.