Restructuration & mouvement de capital
Création d’entreprise sur-mesure
Pour toute opération substantielle impactant votre capital — fusion, scission, apport partiel d’actif, réduction de capital, dissolution-liquidation — notre cabinet élabore avec vous une stratégie sur mesure, de l’analyse juridique à la mise en œuvre opérationnelle.
Changements stratégiques dans votre société ? sécurisons-les ensemble
Les opérations de restructuration sont des moments stratégiques qui modifient profondément l’organisation juridique et financière d’une société.
Elles exigent une anticipation rigoureuse, une maîtrise du droit des sociétés, et une vision d’ensemble des incidences comptables et fiscales.
Fusion et scission
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Rédaction du projet de traité de fusion ou de scission (définition des apports, parité d’échange, augmentation de capital), en coordination avec les conseils comptables, financiers et fiscaux.
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Suivi des obligations légales : commissaire à la fusion ou aux apports, dépôts au greffe, publicité légale.
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Organisation des décisions collectives nécessaires dans chaque société.
Réduction de capital
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Détermination du type de réduction : motivée ou non motivée par des pertes.
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Rédaction de la documentation juridique liée aux décisions collectives.
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Suivi des formalités obligatoires (dépôt au greffe, droit d’opposition des créanciers).
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Vérification de la compatibilité avec les autres engagements existants (pacte d’associés, covenants bancaires).
Dissolution et liquidation
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Désignation du liquidateur.
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Rédaction des procès-verbaux de dissolution et de liquidation.
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Échanges avec l’expert-comptable jusqu’à obtention du bilan de liquidation.
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Suivi de la clôture des opérations et répartition de l’actif net.
Résolution d’un conflit entre associés
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Analyse des statuts, pactes d’associés et accords annexes.
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Proposition d’un schéma de sortie adapté (exclusion, promesse de vente, mécanismes de rachat).
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Négociation avec les parties.
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Rédaction de l’ensemble de la documentation juridique.
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Suivi des formalités capitalistiques (transfert de titres, décisions collectives, mise à jour des statuts).
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